CGU – Conditions Générales d'Utilisation
Conditions d'Utilisation
Ces conditions définissent le cadre légal et contractuel de votre relation avec PalatiNeo, une néo-banque dans la tradition Palatine.
Dernière mise à jour : Janvier 2025 · Droit applicable : Droit français
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme bancaire numérique PalatiNeo, éditée par PalatiNeo Financial SAS, néo-banque oeuvrant dans la tradition Palatine, adossée à un groupe bancaire français agréé (SIREN 542 104 245, 86 rue de Courcelles — 75008 Paris).
L'utilisation de PalatiNeo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos services.
Ces CGU s'appliquent à tous les services proposés par PalatiNeo : compte de paiement, carte bancaire, virements, épargne, crédit et services connexes.
2. Éligibilité et Ouverture de Compte
Conditions d'éligibilité
Pour ouvrir un compte PalatiNeo, vous devez :
• Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans
• Être résident fiscal au sein de l'Espace Économique Européen (EEE)
• Disposer d'une pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport)
• Fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Ne pas faire l'objet d'une interdiction bancaire en vigueur
Processus de vérification (KYC)
Conformément à nos obligations légales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et à la Directive européenne 2015/849 (4e DALMB), PalatiNeo est tenu de vérifier l'identité de chaque client avant l'ouverture de son compte.
Cette vérification est opérée par un prestataire spécialisé agréé. Sans complétion de cette étape, l'accès aux services bancaires reste limité.
Utilisation des services pour compte propre
Vous vous engagez à utiliser votre compte PalatiNeo exclusivement pour votre propre compte et dans un cadre licite. Il est strictement interdit d'utiliser votre compte pour le compte d'un tiers non déclaré ou à des fins frauduleuses.
3. Services Bancaires Proposés
Compte de paiement PalatiNeo
Le compte PalatiNeo est un compte de paiement permettant de :
• Recevoir des virements (SEPA et international)
• Effectuer des virements sortants
• Effectuer des paiements par carte bancaire (en ligne et en boutique)
• Consulter votre historique de transactions en temps réel
• Télécharger vos relevés de compte
Carte bancaire PalatiNeo
En ouvrant un compte PalatiNeo, vous bénéficiez d'une carte bancaire française (Visa ou Mastercard selon votre offre) utilisable partout dans le monde. L'émission de la carte est soumise à la validation complète de votre dossier KYC.
Garantie des dépôts (FGDR)
Vos fonds déposés sur votre compte PalatiNeo bénéficient de la garantie du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), à hauteur de 100 000 € par déposant, conformément à la Directive européenne 2014/49/UE.
Cette garantie est assurée via l'agrément bancaire détenu par notre maison mère, groupe bancaire de référence de PalatiNeo.
4. Sécurité et Authentification
Authentification forte (DSP2)
Conformément à la Directive sur les Services de Paiement 2 (DSP2 — Directive 2015/2366/UE) et à la norme RTS (Regulatory Technical Standards), PalatiNeo applique l'Authentification Forte du Client (SCA — Strong Customer Authentication) pour :
• L'accès à votre espace client
• Chaque virement ou paiement en ligne
• Toute modification des données sensibles de votre compte
Vos responsabilités en matière de sécurité
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de votre code PIN. En cas de perte, vol ou compromission de vos données d'accès, vous devez :
• Nous contacter immédiatement au support@palatineo.fr
• Bloquer votre carte depuis l'application si nécessaire
PalatiNeo ne vous demandera jamais votre mot de passe complet, ni par e-mail, ni par téléphone.
5. Utilisations Interdites
L'utilisation de la plateforme PalatiNeo est formellement interdite pour les activités suivantes :
• Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
• Transactions liées à des activités illicites (trafic, fraude, escroquerie)
• Utilisation du compte pour le compte d'un tiers sans déclaration préalable
• Transfert de fonds vers des pays ou entités sous sanctions internationales (OFAC, UE, ONU)
• Toute opération constituant une fraude fiscale
Toute violation de ces dispositions entraîne la résiliation immédiate du compte et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes (TRACFIN, police judiciaire).
6. Résiliation et Fermeture de Compte
Résiliation à votre initiative
Vous pouvez clôturer votre compte PalatiNeo à tout moment, sans frais de clôture, en contactant notre service client. La clôture sera effective sous 30 jours, délai nécessaire au traitement des opérations en cours et au virement du solde restant vers le compte de votre choix.
Résiliation à l'initiative de PalatiNeo
PalatiNeo se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte, avec un préavis de 2 mois, dans les cas suivants :
• Non-respect des présentes CGU
• Comportement frauduleux avéré ou suspecté
• Inactivité prolongée (aucune opération depuis plus de 24 mois)
• Sur décision judiciaire ou réglementaire
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
Vous disposez également du droit de recourir à un médiateur bancaire indépendant, conformément à l'article L.316-1 du Code Monétaire et Financier.
Des questions sur nos conditions ?
Notre équipe juridique et notre service client sont disponibles pour répondre à toutes vos questions relatives à ces conditions d'utilisation.
support@palatineo.fr